Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE PAUL.FR

Article 1 - Mentions Légales

Editeur : Le site www.paul.fr (ci-après le « Site ») est produit et édité par Boulangerie PAUL SAS (ci-après « PAUL »), Société par Actions Simplifiées au capital de 10.426.496,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 403 052 111 dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL., France.
TVA intracommunautaire : FR32403052111
Téléphone : 0800 27 86 00
Directeur Publication – Maxime Holder
Hébergeur du Site : Le Site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL (centre de données en France), société de droit luxembourgeois au capital de 25 000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 83100133400018 au RCS de Nanterre, et domiciliée au 38, Avenue John F Kennedy L 1855 99137 Luxembourg.
PAUL est titulaire du nom de domaine www.paul.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 - Objet du Site

Le site www.paul.fr (ci après le « Site ») est un site de consultation et de commande de produits de boulangerie, traiteur et viennoiserie PAUL et fournit des informations sur l’ensemble des activités, produits et services de PAUL.

Article 3 – Champ d’application, Acceptation et Modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site

3.1 Champ d’Application
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du Site et des éventuels services rattachés.
3.2 Modification
PAUL conseille à l’internaute (ci-après « le Visiteur ») de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Site et/ou utilisation du Contenu et des éventuels services rattachés par le Visiteur. PAUL se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Site
Le Site et chacun des éléments qui le compose (éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, des newsletters, des animations, des jeux etc. (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de PAUL. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Site dans un site Web tierce ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de PAUL est interdite.

4.2. Marques
Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir PAUL, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. PAUL ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.

4.3. Liens hypertextes
PAUL ne peut être tenue pour responsable du Site et sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ce Stite ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Site renvoient. Par principe, l’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. Tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de PAUL. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment et à la seule discrétion de PAUL.

Article 5. Comportement des Visiteurs

Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :
- Tenir des propos, d’avoir un comportement ou de publier un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
- Utiliser le Site à des fins commerciales;
- D’utiliser le Site afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
- Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Site par les Visiteurs ;
- Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de PAUL ;
- Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation et en dehors du cadre prévu par la Politique de protection des données personnelles de PAUL consultable sur le Site ;
- Usurper l’identité d’une autre personne ;
- Commettre un quelconque agissement illégal.

Article 6. Compte client

Le Visiteur qui souhaite créer un compte client devient alors un « Utilisateur »
6.1. Ouverture / Création d’un Compte PAUL
6.1.1 Modalités de création : La création d’un Compte PAUL est réservée à tout Utilisateur âgé d’au moins 16 ans révolus résidant en France. PAUL se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne notamment en cas d’homonymie ou de pluralité des comptes attribués à un même identifiant. Afin de pouvoir créer son Compte PAUL, l’Utilisateur doit remplir le formulaire dédié, et ainsi indiquer :
- Une adresse électronique valide ;
- Un mot de passe ;
- Une civilité ;
- Son nom et prénom.
- une adresse postale
Une fois la création du Compte PAUL achevée, une confirmation d’inscription est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

6.2 Informations d’authentification
L’identifiant de l’Utilisateur pour la connexion à son Compte PAUL est l’adresse électronique communiquée au moment de la création de celui-ci. Lorsque l’Utilisateur est amené à créer son Compte PAUL, il lui est demandé de choisir et renseigner un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du Site. Il est recommandé de choisir un mot de passe dédié au Compte PAUL et de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé sur un autre site. Ainsi, en cas de divulgation d’un mot de passe dédié, seul le service concerné sera impacté. Un mot de passe ne doit pas facilement être devinable. Il est donc déconseillé de mentionner dans un mot de passe des mots communs (ex : « password »), des suites logiques de caractères (ex : « 1234 » ; « abcd » ; « azerty »), ou encore des informations personnelles identifiant l’Utilisateur telles que les nom, prénom et date de naissance.

Article 6.3 – Utilisation du Compte PAUL et Responsabilité

6.3.1 Sécurité du Compte PAUL : Le Client est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d'une inscription incomplète ou mensongère. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ceux-ci. Il doit s'assurer que personne d'autre que lui ne les utilise. Les actions réalisées au moyen du Compte PAUL seront imputées à l’Utilisateur. Le Service Client devra immédiatement être informé, de toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son compte, de toute violation (supposée ou avérée) de sécurité, y compris perte, vol ou communication (accidentelle ou non) de ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur devra alors réinitialiser son mot de passe pour sécuriser son compte. En tout état de cause PAUL ne saurait être tenu pour responsable de toute activité intervenue sur le Compte PAUL. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Compte PAUL conformément aux dispositions telles que visées dans les présentes. A défaut, PAUL se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte PAUL de l’Utilisateur.

6.3.2 Durée du Compte PAUL : Le Compte PAUL reste actif jusqu’à la suppression de celui-ci :
Conditions Générales d’utilisation du site PAUL – Janvier 2024
- En cas de demande de suppression de ses données par l’Utilisateur ;
- Ou en cas d’utilisation non conforme par l’Utilisateur de celui-ci tel que visé dans les présentes ;
- Ou enfin à l’issue d’un délai de trois ans en cas d’inactivité de la part de l’Utilisateur.

6.3.3 Accessibilité et disponibilité du Compte PAUL PAUL ne saurait être tenue responsable en cas :
- D’impossibilité d’accès par l’Utilisateur à son Compte PAUL en raison de tout dysfonctionnement, notamment de nature technique et/ou informatique ;
- En cas de maintenance du service ;
- En cas de force majeure, soit en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la législation et la jurisprudence française, et rendant impossible le maintien de l’accès au Compte PAUL
- De dommage ou d’altération subis par l’Utilisateur de à l’égard de l’un de ses équipements informatiques, et ce suite à l’utilisation de son Compte PAUL et/ ou du Site et/ou du Site Mobile prévue à cet effet. Dans l’ensemble des cas susvisés, l’Utilisateur ne saurait pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 7. Responsabilité

PAUL fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du Site à tout moment. En aucun cas, PAUL ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Site quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site. L’indisponibilité du Site ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité. Par ailleurs, PAUL ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU ainsi qu’aux services rattachés.

Article 8. Données personnelles et Cookies

PAUL peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Site, s’authentifie, effectue une commande, s’inscrit à un jeu concours, fait parvenir une demande via le Service Client ou adresse un courrier électronique à l’une des adresses mentionnées sur le Site.
PAUL s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Visiteur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés.

Article 9. Loi applicable, juridiction compétente et médiation

Les présentes CGU sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable. A défaut d’un tel d’accord, le Visiteur pourra soit :
D’une part, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, solliciter un recours auprès d’un médiateur à la consommation, tel que désigné par Médiation Franchise-Consommateurs, et ce : (i) Soit en soumettant le formulaire sur le site internet de Médiation Franchise-Consommateurs(ii) Soit en envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante :

Médiation Franchise-Consommateurs

29 Boulevard de Courcelles

75008 PARIS

Quelque soit le moyen utilisé pour saisir la Médiation Franchise Consommateurs, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées complètes, postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de PAUL, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Service Client.
- D’autre part, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu Code de Procédure Civile.

Conditions Générales d’utilisation du site PAUL – Janvier 2024